Protection des données

Le but principal des lignes directrices concernant la protection des données de la présidence estonienne du Conseil de l'union européenne est d'informer les utilisateurs de leurs droits et de leur donner les moyens de vérifier les données personnelles récoltées par les systèmes d'information. Des icônes dédiées permettent aux utilisateurs de mieux comprendre comment leurs données sont utilisées. Les utilisateurs disposent également du droit à l'oubli vis-à-vis des systèmes d'informations de la présidence.

Informations relatives à l'utilisateur

Collecte des données

Les systèmes d'information de la présidence (eu2017.ee, système d'accréditation et portail de la présidence delegate.eu2017.ee) peuvent recueillir et traiter différents types de données, notamment des données à caractère personnel. Les données à caractère personnel sont des données permettant l'identification de leur propriétaire, à savoir VOUS (personne physique, dont les données à caractère personnel sont collectées et traitées). Les données à caractères personnel sont inséparables de leur propriétaire. Le premier fournisseur de données à caractère personnel est par conséquent assimilable au propriétaire exclusif des données collectées.

Bien que les systèmes relatifs à la présidence ne sauraient devenir les propriétaires de toute donnée à caractère personnel, ils doivent s'assurer que les données recueillies sont exactes, stockées dans un environnement sécurisé, utilisées aux seules fins prévues conformément aux objectifs et transmises à des tiers uniquement dans les cas prévus par la loi (par exemple dans le cadre d'une enquête pénale).

Types de données

Outre des données à caractère personnel, des données sensibles et pseudonymisées, peuvent également être collectées par les systèmes d'information de la présidence.

Des icônes représentant les différents types de données traités par les systèmes relatifs à la présidence ont été mis en place afin que vous puissiez plus facilement saisir de quels types de données recueillies il s'agit.

pseudonymised data
Données pseudonymisées

Les données pseudonymisées sont des données ne pouvant servir à identifier directement leur propriétaire, c'est-à-dire VOUS, et qui sont recueillies à des fins statistiques. Les données pseudonymisées sont par exemple les informations de visite auxquelles un individu ne peut être directement associé sans utiliser pour cela des informations externes.

Personal data
Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont des données personnelles pouvant servir à identifier leur propriétaire.

Sensitive personal data
Données sensibles à caractère personnel

Les données sensibles à caractère personnel sont des des données se caractérisant par l'un des critères suivants: l'appartenance politique, l'état de santé et les préférences alimentaires. On exige toujours de la part de celui qui recueille des données sensibles à caractère personnel que des mesures de sécurité supplémentaires soient prises.

Que savons-nous de vous?

Les systèmes qui recueillent des données à caractère personnel et/ou de nature sensible doivent permettre à leur utilisateur d'obtenir des informations sur ces données. Les données à caractère personnel qui sont recueillies ne peuvent être utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été transmises et conformément aux lois sur la protection des données à caractère personnel.

Les systèmes relatifs à la présidence ne conservent les données que pour la durée nécessaire au traitement des dossiers pour lesquels elles ont été transmises. Toute personne a le droit d'exiger des informations concernant ses données à caractère personnel.

What we know about you
Ce que nous savons de vous

Pour savoir précisément ce qui a été recueilli par le système d’information de la présidence, veuillez contacter kaisa.einsok@riigikantselei.ee.

Le droit à l’oubli

Si le système recueille des données à caractère personnel et/ou des données sensibles à caractère personnel, l’utilisateur a le droit de supprimer du système les données qui y sont enregistrées. Le «droit à l’oubli» ne peut s’appliquer que si les données à caractère personnel et/ou les données sensibles à caractère personnel ont été recueillies. En cas de suppression, le système ne conservera que l’indication d’une telle suppression sans la moindre donnée à caractère personnel. Le droit à l’oubli peut être exercé si les circonstances sont appropriées mais est limité en certaines occasions, par exemple lorsque des infractions pénales ou tout autre acte illégal sont commis dans les systèmes d’information de la présidence. Il est important de souligner que la suppression n’est pas universelle mais qu’elle peut laisser des traces concernant indirectement des données à personnel.

The right to be forgotten
Le droit à l'oubli

Pour supprimer des données qui ont été recueillies par le système d’information de la présidence, veuillez contacter kaisa.einsok@riigikantselei.ee.

Informations relatives au système

Protection des données

Les lignes directrices en matière de protection des données fournissent des renseignements sur la manière dont les données, y compris celles ayant un caractère personnel, sont collectées, traitées, conservées et divulguées dans le système de gestion de l’information de la Présidence (par exemple eu2017.ee). Toute activité réalisée avec des données recueillies constitue un traitement des données. La plupart de ces activités sont intégrées dans les systèmes et les utilisateurs sont peu renseignés s’agissant des différentes activités relatives à la collecte des données. Par conséquent, les systèmes d’information relatifs à la présidence estonienne affichent des icônes spécifiques pour indiquer visuellement le type de donnée traitée et les mesures que peuvent prendre les utilisateurs.

Cookies

Les systèmes d’information relatifs à la présidence utilisent principalement des cookies pour identifier les utilisateurs et leurs préférences habituelles ou pour les aider à accomplir des tâches sans avoir à entrer à nouveau des informations lorsqu’ils naviguent d’une page à une autre ou lors d'une nouvelle visite. Les systèmes d’information relatifs à la présidence utilisent les types de cookies suivants:

Session cookie
Cookie de session

Les cookies de session sont supprimés lorsque l’utilisateur ferme le navigateur.

Persistent cookie
Cookie permanent

Les cookies permanents restent dans l’ordinateur/l’appareil de l’utilisateur pour une période préalablement définie.

Third party cookies
Cookies tiers

Les systèmes relatifs à la présidence sont aussi amenés à utiliser des cookies tiers qui sont placés par le serveur web de la page incrustée.

Services tiers

Les outils et services tiers présentent des risques considérables en matière de continuité, de précision et de vie privée. Ils sont donc toujours énumérés sur une page d’information séparée, afin d'aider l’utilisateur à comprendre qui a accès à ses données, pour quelle raison et dans quelle mesure. Les systèmes relatifs à la présidence utilisent également cette pratique.

Third party services
Services tiers

Données ouvertes

Les données ouvertes se basent sur le principe que certaines données devraient être disponibles librement pour quiconque souhaite les utiliser ou les publier à nouveau.

Open data
Données ouvertes

Lorsque c'est possible, les systèmes relatifs à la présidence fournissent des données ouvertes. Avant de publier des données pour un usage libre, il appartient à celui qui les recueille d’évaluer les risques en matière de vie privée si ces données contiennent des informations à caractère personnel. Par exemple, si les orateurs de marque et leurs noms sont publiés et disponibles pour une utilisation libre via le système d’information de la présidence, une évaluation des risques pour la vie privé de ces personnes devrait être effectuée au préalable. Si cela venait à présenter une atteinte à la vie privée, il appartiendrait à celui qui a recueilli les données à caractère personnel de publier ces données soit partiellement, soit pseudonymisées.

Informations relatives au contenu

Droit d’auteur

Le droit d’auteur est le droit reconnu par la loi protégeant l’expression originale des idées et tout autre œuvre créatrice. Le droit d’auteur est une forme de propriété intellectuelle.

Copyright
Droit d’auteur

Sauf indication contraire (par ex. par une mention spécifique de droit d’auteur), le contenu des systèmes relatifs à la présidence peut être utilisé librement. Ainsi, il n’est pas nécessaire de procéder à des citations lorsqu’il est fait usage du contenu textuel provenant de ces systèmes – celui-ci étant public. Les photos, vidéos et autres éléments issus des systèmes relatifs à la Présidence doivent être référencés comme sources originelles.

Information générale

Ce document contient des lignes directrices en matière de protection des données à l’intention de la présidence estonienne du Conseil de l’Union européenne. Les données à caractère personnel sont recueillies et traitées conformément à la directive 95/46/CE, à la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l’Union européenne et à la loi estonienne sur la protection des données à caractère personnel (en anglais).