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68e réunion des points de contact du Réseau judiciaire européen en matière d'affaires civiles et commerciales

Autre

#eu2017ee

Les points de contact du Réseau judiciaire européen en matière d'affaires civiles et commerciales se réunissent pour la 67e fois.

Le Réseau, qui se réunit six fois par an, est composé notamment des représentants de juridictions, des ministres de la justice, des ordres professionnels représentant les professionnelles du droit des États membres de l'UE. Au cours des réunions, les discussions portent sur la mise en œuvre des différents actes législatifs de l'UE relatifs à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale. Plus d'informations à propos du Réseau et de ses activités.

Les principaux sujets de la réunion de Tallinn concernent: l'application du règlement relatif à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires (N° 1393/2007) et du règlement relatif à l'obtention des preuves (N° 1206/2001).

Lieu

Sokos Hotel Viru

Sokos Hotel Viru, Viru väljak 4, 10111 Tallinn, Estonie

Dernière mise à jour le 29/12/2017 14:04