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21e conférence sur le droit européen des sociétés et la gouvernance d'entreprise

Conseil Compétitivité (COMPET)

#eu2017ee

Conformément à son programme de travail pour 2017, la Commission européenne a l’intention de «présenter une initiative en matière de droit des sociétés visant à faciliter, d'une part, l’utilisation des technologies numériques tout le long du cycle de vie d’une entreprise et, d’autre part, les fusions et scissions transfrontières». La conférence a pour but de réunir les acteurs concernés afin de discuter des éventuels changements nécessaires à apporter aux règles en matière de droit européen des sociétés.

Il est prévu que la conférence couvre trois centres d'intérêt différents: le droit numérique des sociétés, la mobilité transfrontalière des sociétés (fusions et scissions transfrontalières, transferts transfrontaliers du siège statutaire d'une société, à savoir les transformations transfrontalières) et la loi applicable dans les affaires de droit des sociétés.

La conférence s'adresse aux décideurs politiques et experts en droit des sociétés des États membres et des institutions européennes, aux entrepreneurs, aux conseillers juridiques et aux autres parties intéressées.

Veuillez trouver une brève description de la conférence sur le site du ministère de la justice.

La conférence est organisée par le ministère estonien de la justice, en collaboration avec la Commission européenne et en partenariat avec EY et l'Université de Tartu.

L'événement sera retransmis en direct. Les vidéos sont disponibles sur notre page «Vidéos». Les photos de l'événement sont disponibles sur notre page «Photos» et sur notre compte Flickr.

Lieu

Nordic Hotel Forum

Nordic Hotel Forum, Viru väljak 3, 10111 Tallinn, Estonie

Médias

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Dernière mise à jour le 28/12/2017 13:49