Les premiers résultats de la présidence estonienne du Conseil de l'Union européenne au 21 décembre 2017

Au cours de la présidence estonienne du Conseil de l'Union européenne, nous avons travaillé sur un total de 377 projets, dont des initiatives législatives, des stratégies et des communications, l'Estonie a également inscrit de nouvelles questions à l'ordre du jour.

Au total, 31 réunions du Conseil ont eu lieu à Bruxelles et à Luxembourg et dix autres réunions ministérielles informelles se sont déroulées à Tallinn. Par ailleurs, 10 conférences de haut niveau et 226 réunions d'experts ont été organisées.

Concernant les sommets qui se sont tenus durant la présidence estonienne, il convient de mettre l'accent tout particulièrement sur le Sommet numérique de Tallinn, le sommet du Partenariat oriental de Bruxelles et le sommet Union africaine-UE de Côte d'Ivoire.

Les ambassadeurs du Coreper I se sont rencontrés à 26 reprises et 30 réunions du Coreper II (y compris les réunions (article 50)) ont été tenues. Les trilogues ont eu lieu 137 fois.

La présidence estonienne a été l'occasion de nous entendre sur 38 approches générales (une position commune des États membres au sein du Conseil) et de conclure 38 accords politiques avec le Parlement européen. Au total, 36 conclusions politiques ont été approuvées par le Conseil des ministres.

Le tableau ci-dessous présente un premier aperçu des principaux résultats et réalisations. Un aperçu plus détaillé des accords et des résultats sera remis au Gouvernement et au Parlement et rendu public au plus tard fin janvier 2018.

Plus d'informations

Règlements, directives, initiatives Résultat Contenu
Une économie européenne ouverte et innovante
Paquet "Services" (carte numérique de services européens; procédure de notification de services; test de proportionnalité) À la présidence bulgare Les mesures proposées vise à faciliter l'accomplissement des formalités administratives par les prestataires de services et à permettre aux États membres d'identifier les conditions exagérément complexes ou obsolètes auxquelles sont soumis les professionnels opérant à l'échelle nationale ou sur le plan transfrontalier.
Accord de libre-échange UE-Japon Le texte est accepté, la finalisation se fera pendant la présidence bulgare Le plus important accord de commerce bilatéral jamais négocié par l'Union européenne ouvre le marché japonais aux denrées et produits agricoles de l'UE, ainsi qu'aux services et aux marchés publics européens. Les exportations de l'UE vers le Japon peuvent augmenter de 32%.
Accord d'association européen avec le Chili Le mandat est accepté et les négociations ont commencé Ce nouvel accord d'association englobera un grand nombre de sujets, tels que le commerce, l'investissement, les questions sociales, la politique numérique, l'emploi décent, l'éducation et l'espace.
Accord de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande et l'Australie (mandat afin d'entamer les négociations) À la présidence bulgare Pour l'UE, les accords pourraient générer un gain significatif du PIB (4,9 milliards d'euros) à long terme, en augmentant la richesse économique de 4,8 milliards.
Instruments de défense commerciale Accord politique provisoire avec le Parlement européen Assure le maintien d'une concurrence loyale et sans distorsion entre les producteurs nationaux et étrangers.
Règlement anti-dumping L'acte entre en vigueur le 20 décembre Maintient la capacité de l'UE à protéger ses producteurs contre des pratiques commerciales déloyales.
Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) 2.0 Accord politique avec le Parlement européen Prolonger l'EFSI à 2020 et accroître les objectifs pour mobiliser jusqu'à 500 milliards d'euros d'investissements pour soutenir les PME et d'autres projets d'investissement dans l'UE
Paquet "Mesures de réduction des risques" Accord politique inscrit dans deux dossiers; le reste du paquet remis à la présidence bulgare Ce paquet a pour but de réduire les risques dans le secteur bancaire afin d'achever l'union bancaire.
Amendement de la directive anti-blanchiment (AMLD) Accord politique provisoire avec le Parlement européen L'objectif est d'avoir davantage de transparence et de renforcer la coopération entre les États membres s'agissant de la prévention de l'utilisation du système financier à des fins de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme.
Évaluation à mi-parcours du plan d'action concernant l'union des marchés des capitaux Conclusions du Conseil Plan d'action pour améliorer le financement de l'économie grâce à des instruments de financement plus efficaces et fondés sur les marchés.
Modernisation de la TVA pour le commerce en ligne transfrontalier À la présidence bulgare Les entreprises peuvent payer la TVA sur leurs ventes transfrontalières dans leur propre pays en recourant à un guichet unique. Des règles du jeu équitables pour les entreprises de commerce en ligne de l'UE et des pays tiers grâce à la suppression de l'exonération de la TVA pour les petits achats en provenance de pays tiers.
Taux de TVA pour les livres et publications numériques À la présidence bulgare Donne la possibilité aux États membres d'utiliser des taux réduits de TVA sur les livres et publications numériques.
Liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs en matière de fiscalité Conclusions du Conseil L'objectif de la liste noire de l'UE sur les paradis fiscaux est de prévenir la fraude et l'évasion fiscales de sorte que la bonne gouvernance fiscale devienne la nouvelle norme et qu'à l'avenir, aucun pays ne figure sur cette liste.
Fiscalité de l'économie numérique Conclusions du Conseil Les règles fiscales internationales ont besoin d'être réactualisées afin de prendre en compte les développement de l'économie numérique, le concept d'établissement virtuel permanent devrait également être étudié.
Registre définitif de la TVA À la présidence bulgare Changer le système actuel de TVA par une imposition de la vente de biens passant d'un pays de l'UE à un autre, de la même façon que les biens sont vendus à l'intérieur de chacun des États membres, en appliquant, par la même occasion, la TVA au commerce transfrontalier entre entreprises.
Règles de divulgation obligatoire pour les intermédiaires de gestion des impôts À la présidence bulgare Les nouvelles règles de transparence pour les intermédiaires obligeront ces derniers à notifier aux autorités des États membres les méthodes transfrontalières qu'ils vendent, pour aider leurs clients à éviter de payer des impôts.
La refonte du marché de l'électricité du paquet "Énergie propre"
Réglementation sur l'électricité Convenue lors du Conseil de l'Union européenne Ensembles de principes fondamentaux pour un commerce de l'électricité performant qui donne du poids aux consommateurs et améliore l'intégration des énergies renouvelables.
Réglementation sur la préparation face aux risques électriques Convenue lors du Conseil de l'Union européenne Garantit que les États membres mettent en place les instruments appropriés pour prévenir, préparer et gérer les situations de crise de l'électricité.
Directive sur l'électricité Convenue lors du Conseil de l'Union européenne Crée des règles pour la production, la transmission, la distribution, le stockage et la fourniture d'électricité ainsi que des dispositions de protection des consommateurs.
Règlement instituant une Agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) À la présidence bulgare Institue l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie, qui assiste les autorités réglementaires nationales et coordonne leurs actions.
 
Règlement sur la réception par type Accord politique provisoire avec le Parlement européen Établit les règles applicables à la réception par type et la surveillance du marché de certains véhicules et de leurs composants afin de parvenir à des objectifs communs en matière de sécurité et de respect de l'environnement et de faciliter la libre circulation des véhicules à moteur et remorques sur le marché intérieur.
Progrès du RTE-T et du MIE Transport Conclusions du Conseil Présente l'avis des ministres européens des transports concernant les futurs besoins en investissements dans les infrastructures de transport et leurs priorités à venir.
Synergies et simplification pour la politique de cohésion de l'après 2020 Conclusions du Conseil Un ensemble de règles communes européennes, quel que soit le mode de gestion, devraient être à l'étude pour l'après-2020, les règles pour les bénéficiaires devraient être encore simplifiées.
Communication sur l'avenir de la Politique agricole commune (PAC) «L'avenir de l'alimentation et de l'agriculture» À la présidence bulgare Propose un certain nombre de changement à la PAC après-2020, en insistant principalement sur la simplification et la garantie d'un meilleur rapport qualité-prix.
Évaluation à mi-parcours du programme Horizon 2020 Conclusions du Conseil Les conclusions présentent l'impact grandissant de la recherche et l'innovation européennes et les principes clés pour la préparation du neuvième programme-cadre. La communication sera publiée en décembre.
Budget de l'Union européenne pour 2018 Accord politique avec le Parlement européen Les principales priorités de l'exercice 2018 sont la lutte contre les problèmes liés aux migrations et les mesures en faveur de l'innovation, la croissance et l'emploi en Europe.
Règlement "Omnibus":
Règlement "Omnibus" (règlement financier de l'UE et règlements sectoriels concernés) Accord politique provisoire avec le Parlement européen L'objectif est de simplifier l'utilisation des fonds européens pour les bénéficiaires et d’accroître la flexibilité du budget.
Les dispositions agricoles du règlement "Omnibus" Accord politique avec le Parlement européen L'objectif est de simplifier la politique agricole commune réformée à la lumière de l'expérience acquise lors de sa mise en œuvre et d'offrir aux États membres une marge de manœuvre supplémentaire pour agir selon les besoins spécifiques nationaux et régionaux.
 
Règlement instituant le Parquet européen Accord politique avec le Parlement européen Le Parquet européen sera chargé de rechercher, de poursuivre et de renvoyer en jugement les auteurs d'infractions contre les intérêts financiers de l'Union. Mise en place prévue en 2020.
Une Europe sûre et protégée
Système d'entrée/sortie Accord politique avec le Parlement européen Le système d'entrée/sortie enregistre les ressortissants de pays tiers, munis d'un visa Schengen, à leur entrée et sortie de l'UE.
Mandat de prêt extérieur de la BEI Accord politique avec le Parlement européen Le nouveau mandat de prêt extérieur de la BEI offre la possibilité de financer des projets liés aux premières causes de migrations en dehors de l'UE à hauteur de 32,3 milliards d'euros.
Système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) Convenue lors du Conseil de l'Union européenne ETIAS pré-enregistrera tous les ressortissants de pays tiers sans visa se rendant dans l'UE avant leur arrivée.
Système d'information Schengen de la deuxième génération (SIS II) Convenue lors du Conseil de l'Union européenne Le principal système d'information pour la police afin de sécuriser l'espace Schengen sera réactualisé.
Système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS) Convenue lors du Conseil de l'Union européenne Un échange d'information efficace sur les condamnations pénales prononcées contre les ressortissants de pays tiers.
Règlement relatif à eu-LISA Convenue lors du Conseil de l'Union européenne Le mandat de l'agence chargée des systèmes de sécurité informatiques internes de l'UE à grande échelle a été renouvelé et renforcé.
Feuille de route de l'interopérabilité Conclusions du Conseil Initiative visant à améliorer l'interopérabilité des diverses bases de données concernant la sécurité intérieure de l'UE permettant d'améliorer l'efficacité et la rapidité des échanges d'informations entre les autorités des États membres.
Lutte contre le blanchiment d'argent dans la sphère pénale À la présidence bulgare Afin d'assurer que les crimes relatifs au blanchiment d'argent sont jugés dans l'Union européenne sur la base de principes communs.
Reconnaissance mutuelle des ordres de gel et de confiscation Convenue lors du Conseil de l'Union européenne La confiscation et le gel effectifs des avoirs (où qu'ils soient dans l'UE) d'origine criminelle constituent une mesure importante pour lutter contre le financement de la criminalité.
Directive "Carte bleue" Convenue lors du Conseil de l'Union européenne Le système de carte bleue européenne, ainsi qu'il est également dénommé, sera modernisé afin d'unifier les conditions d'entrée dans l'UE des ressortissants hautement qualifiés de pays tiers.
Mise au point d'une conception commune de la situation que connaît l'Ukraine en matière de sécurité intérieure et de ses possibles effets sur la sécurité intérieure de l'UE Conclusions du Conseil L'un des objectifs de la présidence estonienne était d'attirer l'attention sur les conséquences du conflit dans l'Est de l'Ukraine sur le plan de la sécurité intérieure.
Lutte contre la radicalisation et renforcement de la capacité de réaction rapide de l'UE Conclusions du Conseil Notre priorité dans la lutte contre le terrorisme était de renforcer le Réseau ATLAS de l'UE et ses forces de réaction rapide. Nous avons également mis en œuvre la conclusion du Conseil sur certains aspects figurant dans le train de mesures de lutte contre le terrorisme visant à renforcer l’action de l’UE dans ce domaine.
Train de réformes du régime d'asile européen commun:
I Train de réformes du régime d'asile européen commun / Règlement de Dublin À la présidence bulgare Le règlement de Dublin, pierre angulaire du régime d'asile européen commun de l'UE, sera mis à jour, en réponse à la crise migratoire, afin rendre ce régime plus résistant aux crises. Le compromis a également été présenté au sein du Coreper.
I Train de réformes du régime d'asile européen commun / Règlement relatif à l'Agence de l'Union européenne pour l'asile Accord politique partiel provisoire avec le Parlement européen Les fonctions et les principales missions de l'Agence de l'Union européenne pour l'asile seront mises à jour.
I Train de réformes du régime d'asile européen commun / Règlement Eurodac À la présidence bulgare La principale base de données des empreintes digitales des demandeurs d'asile sera réactualisée et les forces de l'ordre pourront y avoir accès.
II Train de réformes du régime d'asile européen commun / Directive relative aux conditions requises Partiellement convenu lors du Conseil de l'Union européenne La nouvelle directive relative aux conditions requises clarifie les motifs d'octroi de la protection internationale, permettant ainsi de rendre plus solides les décisions en matières d'asile.
II Train de réformes du régime d'asile européen commun / Règlement sur les procédures d'asile À la présidence bulgare La modification de la directive sur les procédures d'asile a pour but de faire en sorte que les décisions prises en matière d'asile soient plus justes, plus rapides et de meilleure qualité.
II Train de réformes du régime d'asile européen commun / Cadre européen pour la réinstallation Partiellement convenu lors du Conseil de l'Union européenne Un nouveau cadre européen pour la réinstallation établira des règles communes pour la réinstallation afin de proposer des voies légales aux réfugiés se rendant dans l'UE.
II Train de réformes du régime d'asile européen commun / Règlement relatif aux conditions d'accueil Partiellement convenu lors du Conseil de l'Union européenne La directive modifiée relative aux conditions d'accueil garantit aux demandeurs d'asile des conditions d'accueil matérielles humaines dans toute l'Union européenne.
 
Plan d'action concernant la route de la Méditerranée centrale Convenue lors du Conseil de l'Union européenne Un plan d'action a été créé et rapidement mis en œuvre en réponse à la situation migratoire urgente sur la route de la Méditerranée centrale.
Sommet du Partenariat oriental du 24 novembre 2017 à Bruxelles Réunion conjointe Les dirigeants de l'UE et les représentants de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, de la Géorgie, de la République de Moldavie, de l'Ukraine et de la Biélorussie ont signé une déclaration qui définit des objectifs communs. Des projets spécifiques dans les domaines de l'économie, des connexions, de l'éducation, des services numériques amélioreront la vie de millions de personnes et stabiliseront notre voisinage.
Sommet Union africaine-UE des 29 et 30 novembre 2017 en Côte d'Ivoire Réunion conjointe La déclaration conjointe a énoncé des priorités communes dans quatre domaines stratégiques: les opportunités économiques pour la jeunesse; la paix et la sécurité; la mobilité et les migrations; et la coopération en matière de gouvernance.
Le numérique en faveur du développement Conclusions du Conseil Les conclusions du Conseil invitent à intégrer le numérique dans la politique européenne de développement et identifient quatre domaines prioritaires: l'infrastructure numérique, la promotion de la gouvernance en ligne et des compétences numériques, le renforcement de l'économie numérique et l'aide aux écosystèmes de start-up, y compris le financement des opportunités qui ouvrent aux micro-, petites et moyennes entreprises.
2030 Agenda du développement durable À la présidence bulgare Les États membres ont convenu de créer un groupe de travail consacré au suivi des progrès réalisés dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l'horizon 2030 au sein de l'UE.
Mécanisme d'Athènes, financement des coûts communs liés aux opérations militaires de l'UE À la présidence bulgare Les opérations militaires de l'UE disposeront d'un ensemble plus vaste de coûts liés au déploiement, financés conjointement par les États membres.
Programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense Convenue lors du Conseil de l'Union européenne Le programme permettra aux États membres de développer leurs industries d'armement et leurs capacités de défense, en recourant à un mécanisme de financement spécifique.
Coopération structurée permanente (PESCO) Convenue lors du Conseil de l'Union européenne Pour la première fois, l'UE s'est fixée comme objectif d'augmenter les dépenses en matière de défense et de renforcer les capacités militaires des États membres par l'intermédiaire de multiples projets communs.
Lutte contre les menaces hybrides et renforcement de la capacité de l'UE et de ses États membres à s'y opposer À la présidence bulgare Les États membres se sont mis d'accord sur le lancement d'une étude concernant les menaces hybrides afin de les sensibiliser davantage à ce sujet et de renforcer leurs capacités à s'y opposer.
Une Europe numérique et la libre circulation des données
Sommet numérique de Tallinn du 29 septembre 2017 Conclusions du Premier ministre de l'Estonie Les discussions menées lors Sommet se sont projetées sur le long terme (à l'horizon 2025) et ont porté sur les sujets essentiels concernant la construction d'un avenir numérique de l'Europe : la confiance, la sécurité, la gouvernance électronique, l'industrie, l'économie et la société. Les conclusions du Premier ministre de l'Estonie ont été examinées plus en détail lors de la réunion du Conseil européen du mois d'octobre.
Règlement relatif à la libre circulation des données à caractère non personnel Accord possible Le règlement mettrait fin aux conditions injustifiées de localisation des données et établirait un cadre clair pour la liberté de circulation des données à caractère non personnel au sein des frontières de l'Union européenne.
Plan d'action européen pour un gouvernement numérique 2016-2020 Déclaration de Tallinn sur l'administration en ligne Le 6 octobre 2017, les ministres européens (à savoir de tous les États membres de l'UE et des pays de l'AELE) en charge de l'administration en ligne ont signé la Déclaration commune sur l'administration en ligne. Une feuille de route des prochaines étapes dans l'administration en ligne pour les cinq ans à venir a été adoptée, avec des directions préconisées pour l'innovation, tant au niveau national qu'au niveau européen.
Règlement relatif au portail numérique unique Convenue lors du Conseil de l'Union européenne Toute procédure disponible actuellement en ligne pour les utilisateurs nationaux sera accessible aux utilisateurs des autres États membres, à partir d'un point d'entrée numérique unique. 13 procédures administratives clés devront être disponibles en ligne (y compris les demandes pour obtenir un certificat de naissance, immatriculer une voiture, créer une entreprise ou s'inscrire pour obtenir des prestations de sécurité sociale).
Code européen des communications électroniques Convenue lors du Conseil de l'Union européenne Les nouvelles règles relatives au secteur des communications électroniques, qui prépareront l'Europe à l'ère de la 5G en favorisant l'investissement, la concurrence, la protection des consommateurs et le développement de nouveaux services. Le 18 juillet, les ministres de l'UE ont signé la Déclaration 5G «Faire de la 5G une réussite pour l'Europe», confirmant leur volonté de faire de l'Europe le leader mondial de la 5G.
Règlement instituant l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) Convenue lors du Conseil de l'Union européenne L'ORECE a pour principal objectif d'assurer une mise en œuvre cohérente de la règlementation en matière de télécommunications dans toute l'Union européenne et de fournir une expertise technique aux autorités réglementaires nationales et aux institutions de l'Union.
Numérisation des transports Conclusions du Conseil Souligne les avantages que présentent les technologies numériques pour éliminer les obstacles empêchant l'établissement d'un système de transport multimodal plus efficace et plus lisse en Europe. Fait référence à la libre circulation des données comme «cinquième liberté» de l'Union européenne.
Paquet "commerce en ligne":
Règlement relatif au géoblocage Accord politique avec le Parlement européen Le règlement lèvera les obstacles au commerce électronique en mettant fin à la pratique discriminatoire qui consiste à empêcher les consommateurs en ligne d'accéder ou d'acheter des produits ou des services d'un site internet basé dans un autre États membres.
Règlement relatif à la livraison de colis Accord politique provisoire avec le Parlement européen L'objectif est d'améliorer la transparence des prix et la surveillance réglementaire des services transfrontaliers de livraison des colis afin que les consommateurs et les commerçants puissent bénéficier de livraisons à des prix abordables et d'un droit de rétractation plus pratique dans l'Union européenne.
Réforme du droit d'auteur:
Directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique À la présidence bulgare Afin de faciliter l'accès transfrontalier à une grande variété de contenus numériques protégés par le droit d'auteur, tout en garantissant le fonctionnement d'un commerce équitable en matière de droit d'auteur.
Règlement sur les organismes de radiodiffusion (CabSat) Accord des États membres pour entamer des négociation avec le Parlement européen Prévoit une diffusion plus étendue des émissions de radio et de télévision provenant d'un autre État membre au bénéfice des utilisateurs dans l'ensemble de l'UE.
Directive "Services de médias audiovisuels" À la présidence bulgare L'objectif est de créer un espace juridique plus clair pour le développement et la distribution des services de médias audiovisuels dans le marché unique européen.
Paquet "Droit des contrats"
Directive relative au contenu numérique À la présidence bulgare Pose certaines conditions concernant les contrats de fourniture de contenus numériques pour les consommateurs.
Directive sur les ventes à distance (maintenant ventes de marchandises) À la présidence bulgare Supprime d'importantes mesures liées au droit des contrats faisant obstacle au commerce transnational.
Cybersécurité:
Stratégie de cybersécurité Conclusions du Conseil Les conclusions invitent au renforcement de la cybersécurité européenne et à l'amélioration de notre capacité de répondre aux cybermenaces partout en Europe. Le Conseil soutient également le projet de créer un cadre européen de premier plan sur l'homologation de cybersécurité afin de renforcer la confiance placée dans les solutions numériques.
Règlement relatif à l'Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) À la présidence bulgare Le but est de réformer l'ENISA pour qu'elle devienne une agence européenne de cybersécurité avec des pouvoirs renforcés. De nouvelles tâches seront dévolues à l'Agence et de nouvelles ressources lui seront attribuées, afin de tenir compte des nouvelles réalités et des nouveaux besoins en matière de cybersécurité.
 
Règlement "vie privée et communications électroniques" À la présidence bulgare Assure un haut niveau de protection de la vie privée, des communications et des données à caractère personnel dans le domaine des communications électroniques.
Une Europe durable et ouverte à tous
Directive relative à l'accessibilité des produits et des services Convenue lors du Conseil de l'Union européenne Aide à rendre les produits et les services du quotidien plus accessibles aux personnes handicapées. Élimine et prévient les obstacles à la libre circulation des produits et des services auxquels on a accès.
Directive concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants À la présidence bulgare Permet aux parents et aux personnes devant s'occuper d'un proche de mieux concilier leur travail et leurs tâches familiales en instaurant des exigences minimales en matière de congé parental, congé de paternité, congé de proche aidant et le droit à une organisation flexible du travail.
Europass Accord politique provisoire avec le Parlement européen Un outil fondé sur le web et des informations pertinentes disponibles pour aider les gens à mieux communiquer et à enrichir leurs compétences et leurs qualifications.
Le Corps européen de solidarité Convenue lors du Conseil de l'Union européenne Offre aux jeunes la possibilité de travailler ou d'être bénévole dans le cadre de projets bénéfiques partout en Europe.
Coordination des régimes de sécurité social (allocations familiales et de soins de longue durée) Partiellement convenu lors du Conseil de l'Union européenne (allocations chômage laissées aux soins de la présidence bulgare) Règles qui garantissent à ceux qui s'installent dans un autre État membre le maintien de leur protection de sécurité sociale.
Détachement des travailleurs Convenue lors du Conseil de l'Union européenne Un cadre clair pour garantir une concurrence loyale et le respect des droits des travailleurs détachés de façon à ce que les entrepreneurs et les travailleurs puissent profiter pleinement des possibilités qu'offre le marché intérieur.
L'avenir du travail Conclusions du Conseil Les conclusions invitent à prendre en compte les évolutions et les nouvelles formes de travail lors de l'élaboration de politiques. Il importe d'assurer un haut niveau de protection sociale à toutes les formes d'emploi et d'encourager les employeurs et les salariés à investir dans le développement des compétences.
La santé dans la société numérique (eHealth). Conclusions du Conseil Les conclusions encouragent la libre circulation des données sur la santé dans l'UE afin d'accélérer l'innovation numérique dans le secteur de la santé.
Travail de jeunesse 2.0 Conclusions du Conseil Les conclusions mettent l'accent sur l'innovation numérique dans le cadre du travail des jeunes et sur la politique de la jeunesse qui permet de mieux toucher les jeunes et de les faire participer davantage.
Train de mesures "Mobilité" (marché et socle social) À la présidence bulgare Établit un ensemble de mesures visant à garantir un marché intérieur équitable et compétitif pour les transports routiers.
Train de mesures "Déchets" Accord politique provisoire avec le Parlement européen Fixe des objectifs clairs pour la réduction des déchets et définit une trajectoire à long terme, qui se veut ambitieuse et crédible, en matière de gestion des déchets et de recyclage.
Système d'échange de quotas d'émission de l'UE Accord politique avec le Parlement européen Définit une méthodologie claire sur les moyens de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 43% d'ici à 2030 pour les industries à haute intensité énergétique.
Règlement sur le partage de l'effort Convenue lors du Conseil de l'Union européenne Fixe des objectifs contraignants de réduction des émissions de gaz à effet de serre nationales pour chaque État membre, à hauteur de 30% collectivement d'ici à 2030 (avec 2005 comme point de départ).
Règlement relatif à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la sylviculture (LULUCF) Accord politique provisoire avec le Parlement européen Assure que les émissions venant de l'utilisation des terres et de la sylviculture sont entièrement compensées par une absorption équivalente de CO₂ présent dans l'atmosphère grâce à des actions menées par le secteur concerné.
Marquage CE des produits fertilisants Accord possible Des normes et des exigences plus claires sur les produits fertilisants, garantissant un niveau élevé de sûreté et de protection de l'environnement.
Directive relative aux énergies renouvelables Convenue lors du Conseil de l'Union européenne Établit une politique globale pour la production et la promotion des énergies renouvelables dans l'UE, tout en tenant compte de la perspective de 2030.
Règlement sur la gouvernance de l'union de l'énergie Convenue lors du Conseil de l'Union européenne Établit un mécanisme de gouvernance pour mettre en œuvre les stratégies visant à satisfaire aux objectifs de l'union de l'énergie et pour assurer la ponctualité, la précision et la comparabilité du suivi par les États membres.
Règlement concernant la performance énergétique des bâtiments (paquet "Énergie propre") Accord politique provisoire avec le Parlement européen A pour but de réduire les besoins en énergie associés à l'utilisation classique des bâtiments.