TVA sur le commerce électronique: adoption de nouvelles règles

  • Communiqués de presse
  • 05/12/2017 13:36

Conseil Affaires économiques et financières (ECOFIN)

#eu2017ee

Ecofin meeting in Brussels

Le 5 décembre 2017, le Conseil a adopté de nouvelles règles permettant aux entreprises en ligne de remplir plus facilement leurs obligations en matière de TVA.

S'inscrivant dans le cadre de la stratégie de l'UE pour un "marché unique numérique", les propositions visent à faciliter la perception de la TVA lorsque les consommateurs achètent des biens et services en ligne.

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