Quelle protection sociale dans l'avenir du travail?

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  • 15/08/2017 14:41

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L'avenir du travail
Un lieu de travail n'est plus l'endroit où l'on reste de neuf heures à cinq heures, et le travail, bien souvent, ne se fait plus seulement pour un seul employeur (photo: Aron Urb).

Le concept de travail est en évolution, et il est inutile de se demander s'il s'agit d'une bonne ou d'une mauvaise chose. Cela fait longtemps désormais que les salariés ont plus d'un employeur dans le cadre d'un contrat de longue durée, avant la retraite.

Auteures: Mme Natalja Omeltšenko, conseillère au département de sécurité sociale du ministère des affaires sociales et Mme Katre Pall, directrice du département de sécurité sociale auprès du ministère des affaires sociales. Cette tribune a été publiée dans le journal Postimees (en estonien, le 15 août 2017.

Un lieu de travail n'est plus l'endroit où l'on reste de neuf heures à cinq heures, et le travail, bien souvent, ne se fait plus seulement pour un seul employeur. Les évolutions de l'emploi et des modes de travail entraînent aussi des évolutions importantes dans des domaines proches, comme par exemple celui de la sécurité sociale.

Il est assez courant en Estonie d'avoir une activité indépendante en plus d'un travail salarié. Certains travailleurs, par exemple, deviennent auto-entrepreneurs, créent une entreprise à responsabilité limitée ou fournissent un travail contractuel complémentaire. De plus en plus de personnes deviennent leur propre employeur et proposent leurs compétences là où elles sont jugées intéressantes, que ce soit en Estonie ou à l'étranger. Le développement des nouvelles formes de travail constitue ce qu'on appelle l'avenir du travail.

Certaines de ces nouvelles formes de travail sont devenues très courantes en Estonie, comme le travail mobile favorisé par les nouvelles technologies de l'information et de la communication (ce qui permet de travailler de n'importe où grâce à un ordinateur ou un autre moyen de communication), le travail sur demande via des applications mobiles ou internet (comme les livraisons de coursiers ou les chauffeurs Uber) et le travail à court terme. Il n'est pas surprenant que la plupart des nouvelles formes de travail en Estonie englobent des activités professionnelles qui nécessitent des compétences numériques et des connexions internet mobiles rapides.

Employeurs et travailleurs sont intéressés par ces nouvelles formes de travail, même si le pourcentage d'utilisateurs réels est faible. Nous voyons déjà aujourd'hui que les nouvelles formes de travail ouvrent l’accès au marché de l’emploi à ceux qui ne se satisfont pas d'une relation de travail régie par un contrat à durée indéterminée et qui préfèrent avoir plus de flexibilité dans le temps et le lieu ou une charge de travail plus faible.

Outre les avantages que sont la flexibilité, l'innovation et l'opportunité de devenir son propre patron, l'avenir du travail est également porteur de défis à relever. Par exemple, garantir à ceux qui souhaitent travailler de cette manière la protection sociale et l'inclusion sur le marché du travail.

La protection sociale garantit traditionnellement à chacun un revenu lorsque tel ou tel évènement survient, qu'il soit bon ou mauvais, comme ceux appelés «risques sociaux». Il peut s'agir de la perte d'un emploi, d'une maladie, d'un accident de travail, d'une perte d'aptitude à travailler, de la naissance d'un enfant ou simplement de la vieillesse. Toutes ces situations peuvent causer des interruptions (temporaires) du travail; mais, grâce à la protection sociale, les personnes reçoivent un revenu de complément ou une allocation pour couvrir leurs dépenses.

En Estonie, la protection sociale se fonde principalement sur l'imposition du travail, en particulier les cotisations sociales. Que ce soit le travail sous sa forme classique d’une relation contractuelle ou celui s’exerçant en auto-entrepreneur, ces deux formes de travail impliquent nécessairement le paiement de taxes qui permet aux travailleurs (et également, dans certains cas, aux membres de leur famille) de bénéficier de la sécurité sociale.

Les employeurs payent les cotisations de sécurité sociale de leurs salariés; les auto-entrepreneurs et les associés d’une société commerciale s'acquittent eux-mêmes de leurs contributions sociales sur leurs revenus. Pour obtenir les droits à la retraite, l'assurance maladie ou les prestations familiales, on procède à l'addition de tous les paiements des cotisations sociales qui ont été effectués sur, ce que l'on appelle, le compte des contributions sociales du travailleur.

L'inscription comme auto-entrepreneur ou la création d'une société à responsabilité limitée sont les deux alternatives que peuvent choisir les personnes qui vendent leurs savoirs et fournissent des services, pour obtenir un revenu stable. Ceux qui sont inscrits comme auto-entrepreneurs s'acquittent de leurs cotisations sociales sur les bénéfices qu'ils réalisent et sont donc couverts par une assurance. Pour bénéficier d'une assurance, la personne associée d’une société à responsabilité limitée doit se verser un salaire et régler toutes les cotisations sociales y afférentes. Si un gérant de société à responsabilité limitée se verse un faible salaire pour optimiser la charge fiscale et s'accorde des bénéfices sous forme de dividendes, il n’est pas sûr d’obtenir à l’avenir une retraite (suffisante).

Dans le cas des nouvelles formes de travail, il se peut qu'il n'y ait plus aucune protection sociale. Les prestataires de services mutualisés (les chauffeurs de taxi Uber, les prestataires de services à domicile, etc.) sont tenus à l'écart du régime de protection sociale, dans la mesure où les revenus aléatoires ne sont pas assujettis aux charges sociales. Vu qu'aucune contribution sociale n'est versée, l'assurance maladie, l'allocation vieillesse et les prestations de maladies ne sauraient être garanties.

Malheureusement, certaines nouvelles formes de travail peuvent être comparables à des activités professionnelles ayant soit une courte durée, soit un faible volume de travail. Si cette évolution se généralise, la question se posera de la durabilité de notre protection sociale fondée sur les cotisations, car les caisses de sécurité sociale serait, en conséquence, insuffisamment alimentées.

Si de plus en plus de personnes déclaraient des revenus passifs (des dividendes) à la place des revenus actifs (des salaires), il conviendrait d’étudier l’éventualité de passer à la sécurité sociale universelle. Dans le cas le plus extrême, la prestation sociale serait ainsi la même pour tous, quel que soit le montant de la cotisation versée, mais son niveau ne serait pas particulièrement élevé.

Aujourd'hui, 99,4% de la population estonienne ayant atteint l'âge de la retraite perçoivent une allocation vieillesse. À l'avenir, il se peut que 19% des personnes en âge de travailler soient inactifs pendant 15 ans, ce qui correspond à la période requise pour avoir droit à une pension. Actuellement, l'assurance maladie couvre à hauteur de 94%, ce qui signifie qu'environ 80 000 personnes ne bénéficient d'aucune couverture maladie. Par conséquent, il est important que les nouvelles formes de travail puissent être affiliées aux régimes de protection sociale, et donc assujetties aux contributions sociales, sur lesquelles reposent les allocations que l'on peut recevoir soit immédiatement (comme les indemnités de maladie), soit plus tard (comme les retraites).

Du fait de la généralisation des nouvelles formes de travail, les États doivent apprécier ce qu'il convient de réformer afin de garantir une protection sociale aux travailleurs du futur. Ce processus est déjà engagé en Estonie dans le cadre de la préparation du projet de la loi sur la simplification fiscale, appelée loi sur le compte entrepreneurial.

Un compte entrepreneurial est un compte sur lequel il est possible de verser ses revenus d'activité, lesquels sont directement imposables au taux de 20%. Toutefois, les garanties sociales dont bénéficie le détenteur du compte diffèrent considérablement par rapport à celles auxquelles ont droit les personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, pour un même taux d'imposition. La partie imposable du revenu entrepreneurial est fractionnée en charges sociales, comprenant assurance maladie, contributions au premier et au deuxième pilier de l'assurance vieillesse et en impôt sur le revenu. Il s'agit, grâce à cela, de créer ou d'accroître les garanties sociales de ces personnes.

L’utilisation d’un compte entrepreneurial est une option, et non une obligation, menant à ce que ce soit les travailleurs du futur qui endossent eux-mêmes la responsabilité des garanties sociales.

Ainsi, l'avenir du travail crée de nouvelles possibilités mais rend également nécessaire une réorganisation de nos régimes de sécurité sociale. Pour continuer les discussions autour de l'avenir du travail durant la présidence estonienne du Conseil de l'union européenne, le ministère des affaires sociales organisera une conférence de haut niveau, intitulée «Future of Work: Making It e-Easy» à Tallinn les 13 et 14 septembre prochains. L'objectif principal de la conférence est de présenter les solutions pratiques pour faciliter l'adaptation à l'avenir du travail. La conférence de Tallinn réunira 400 participants et plus de 30 intervenants venus du monde entier.