Progrès de la présidence estonienne en novembre

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  • 06/12/2017 13:51

#eu2017ee

Conseil "Éducation, jeunesse, culture et sport"
Au mois de novembre, le calendrier de la présidence estonienne du Conseil de l'Union européenne a été chargé de réunions et de décisions, à plusieurs niveaux (photo: Tauno Tõhk/EU2017EE)

Au mois de novembre, le calendrier de la présidence estonienne du Conseil de l'Union européenne a été chargé de réunions et de décisions, à plusieurs niveaux. Parmi les résultats marquants, il convient de citer ceux issues des discussions les plus importantes et les plus complexes, à savoir l'accord sur le budget de l'UE pour l'année prochaine et la réforme du système d'échange de quotas d'émission.

D'importants progrès ont été réalisés dans le domaine de la coopération européenne en matière de défense, comme la signature par 23 États membres de la notification conjointe d'intention portant création d'une coopération structurée permanente (CSP). Une déclaration conjointe pour une coopération future approfondie, dans laquelle figuent 20 objectifs concrets, a également été signée par 21 États membres de l'UE et cinq pays du Partenariat oriental. En outre, la réunion ministérielle informelle UE-ESA sur l'espace, qui a lieu en novembre à Tallinn dans le cadre de la présidence estonienne, a mené des discussions portant sur l'utilisation accrue des données satellite et son impact sur l'économie numérique européenne.

Voici une présentation rapide des progrès réalisés en octobre, classés selon les priorités de la présidence estonienne.

Une Europe ouverte et innovante

Pour une économie européenne forte et compétitive, il faut développer un environnement économique qui soutient la croissance fondée sur le savoir et la compétitivité. La présidence estonienne a l'intention de renforcer l'unification et l'harmonisation du marché unique. Progrès réalisés:

  • Lors du Conseil "Affaires économiques et financières" et de la réunion de réconciliation relative au budget, le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen sont parvenus, le 18 novembre, à un accord sur le budget de l'UE pour 2018.  Le budget 2018 s'attache à stimuler la croissance et l'emploi, à renforcer la sécurité et à lutter contre les problèmes liés aux migrations. Le budget de l'année prochaine est de 160,1 milliards d'euros en engagements et de 144,7 milliards en paiements. Le Parlement européen et le Conseil ont approuvé le texte commun final, le 30 novembre. C'est la dernière fois que le budget est adopté «en situation normale», avant le retrait de la Grande-Bretagne de l'UE.
    Ministère responsable: ministère des finances
  • Malheureusement, la mise à jour du paquet TVA pour le commerce en ligne n'a pas été approuvée lors de la réunion du Conseil "Affaires économiques et financières" du 7 novembre, mais une décision sera prise, espérons-le, lors de la réunion de décembre. L'objectif du paquet est de simplifier, à partir de 2019, le paiement de la TVA pour les entreprises qui fournissent des services en lignes transfrontaliers et, à partir de 2021, en ce qui concerne la vente de biens transfrontalière. Afin de réduire la fraude à la TVA et de garantir une concurrence égale pour les entreprises de l'UE par rapport aux entreprises des pays tiers, l'exemption de la TVA pour les marchandises, coûtant moins de 22 euros et provenant de pays tiers, sera abolie.
    Ministère responsable: ministère des finances
  • Le 8 novembre, les ambassadeurs des pays de l'UE ont approuvé, au nom du Conseil, un accord avec le Parlement européen, visant à étendre la durée et à accroître la taille du Fonds européen pour les investissements stratégiques. Le règlement proposé étendrait la durée du Fonds européen pour les investissements stratégiques, dont la période de financement prendrait fin normalement au milieu de l'année 2018, à la fin de l'année 2020 et augmenterait son objectif d'investissement de 315 milliards d'euros à 500 milliards d'euros.
  • L'augmentation de la taille du Fonds européen pour les investissements stratégiques a une incidence positive sur l'économie et en particulier, sur les PME. Ainsi, à l'avenir, les entreprises du secteur privé comme du secteur public de l'Union européenne pourraient faire des demandes d'investissement dans de meilleures conditions, qu'il ne serait possible autrement.
    Ministère responsable: ministère des finances

Une Europe sûre et protégée

Pour une Europe sûre et protégée, il faut une Union européenne qui agit de manière unie, conserve son unité sur la scène mondiale et garantit la sécurité de ses citoyens tout en promouvant la paix, la prospérité et la stabilité mondiales. Progrès réalisés: 

  • La signature par 23 États membres de la notification conjointe d'intention portant création d'une coopération structurée permanente (CSP), qui est intervenue le 13 novembre, lors de la réunion des ministres européens de la défense, constitue l'un des résultats les plus importants de la présidence estonienne. L'objectif de la CSP est d'accroître davantage la coopération entre les États membres et de renforcer la capacité de l'Europe, y compris au sein de l'OTAN. Le fait de se joindre à la CSP constitue une avancée importante pour la politique estonienne de sécurité et de défense. Les États membres qui se sont joints à la CSP renforceront la coopération en matière de défense par des engagements contraignants, qui n'auront aucune incidence sur le droit souverain des États membres de prendre des décisions relatives à leur propre défense. La CSP permet aux États de coopérer plus étroitement et de manière plus systématique en augmentant les dépenses en matière de défense, en mettant des unités à disposition des opérations européennes, en développant des capacités militaires conjointes et en renforçant l'industrie de la défense.
    Ministère responsable: ministère de la défense
  • Le 24 novembre, s’est tenu à Bruxelles le sommet du Partenariat oriental, avec la participation de 21 États membres et cinq pays du Partenariat oriental. Durant ce sommet, les discussions menées en groupe ont porté sur la manière d'améliorer la coopération, l'économie, la gouvernance, les connexions et la société. Les dirigeants de l'UE se sont mis d'accord sur une déclaration conjointe, dans laquelle ils ont réaffirmé leur engagement envers le Partenariat oriental et ont reconnu l'importance que celui-ci revêt pour eux. À l'issue du sommet, les pays participants ont signé une notification conjointe assortie de 20 mesures concrètes sur les modalités permettant d'améliorer l'économie, la connectivité et l'environnement des pays du Partenariat oriental, ainsi que la gouvernance et la société d'ici à 2020.
    Ministère responsable: ministère des affaires étrangères
  • Le sommet Union africaine-UE, qui s'est déroulé à Abidjan (Côte d'Ivoire), les 29 et 30 novembre 2017, a été l'occasion de célébrer le 10e anniversaire de l'adoption de la stratégie commune UE-Afrique. Les dirigeants africains et européens ont discuté du développement des relations entre l'Afrique et l'UE, en mettant l'accent sur l'avenir de la jeunesse africaine - un sujet primordial pour l'Afrique et l'UE, étant donné que 60% des Africains ont moins de 25 ans. D'autres thèmes importants du partenariat ont également été abordés, tels que la paix et la sécurité, les pratiques de gouvernance, les aspects de la démocratie, les droits de l'homme, les migrations et la mobilité, les investissements, le commerce, le développement des compétences et la création d'emplois. Au cours du sommet, un petit-déjeuner de haut-niveau, intitulé «Digital for Development, Champions Breakfast», a été organisé sous la direction de l'Estonie, avec la participation des chefs d'État de l'UE et d'Afrique et du vice-président de la Commission européenne, M. Andrus Ansip. Les débuts, menés pendant ce petit-déjeuner de travail, entre les États enclins au numérique, ont porté sur le développement des solutions numériques en Afrique. 
    Ministère responsable: ministère des affaires étrangères

Une Europe numérique et une liberté de circulation des données

Pour une Europe numérique et la liberté de circulation des données, l'Europe doit suivre le rythme des avancées technologiques, et suivre les évolutions constantes que cela représente pour les citoyens, les entreprises et les gouvernements. Progrès réalisés:

  • Le 7 novembre, les ministres de l'Union européenne en charge de l'espace et des représentants de l'Agence spatiale européenne se sont rencontrés à Tallinn pour discuter de l'avenir de l'observation de la Terre. Les ministres ont appelé à garantir la stabilité pour le programme Copernicus après 2020. Les données satellite de Copernicus deviennent l'élément moteur de l'économie numérique européenne, et leur potentiel doit encore être exploité. La rencontre a eu lieu dans le cadre de la Semaine européenne de l'espace, qui examinait les politiques et opportunités liées à l'espace. Plus de 10 événements à destination des entreprises, des startups et des idées innovantes dans le domaine spatial ont également été organisés.
  • Le premier incubateur de l'Agence spatiale européenne pour les pays baltes a également ouvert à Tallinn durant cette Semaine européenne de l'espace. Les conclusions de l'évaluation à mi-parcours du programme d'observation Copernicus devraient être adoptées le 1er décembre, lors du second jour de réunion du Conseil "Compétitivité".
    Ministère responsable: ministère de l'économie et des communications
  • Le 20 novembre, les ministres de l'Union européenne ont adopté des conclusions sur la stratégie européenne de cybersécurité lors du Conseil des affaires générales. Les autres décisions se réfèrent au programme opérationnel du Conseil, qui devrait être complété d'ici la fin de l'année. Les conclusions et le programme opérationnel ont été ajoutés à l'ordre du jour du Conseil "Transports, télécommunications et énergie" du 4 décembre.
  • Lors du Conseil "Compétitivité" qui aura lieu du 30 novembre au 1er décembre, les discussions tourneront autour de la réglementation pour un portail unique numérique. Cette réglementation vise à créer un portail en ligne regroupant à l'échelle européenne les informations concernant les prestataires de services importants (institutions nationales, administrations locales), leurs services, les droits et conditions nécessaires, dans au moins deux langues officielles de l'Union européenne. 13 services (par exemple ceux permettant de demander un numéro de TVA, d'immatriculer une voiture ou de réclamer des aides sociales) doivent en outre commencer à accepter les moyens d'authentification d'autres États membres, et, sur demande du citoyen, permettre l'échange d'information grâce à un réseau d'échange d'informations à l'échelle européenne.
    Ministère responsable: ministère de l'économie et des communications
  • Le 20 novembre, le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne sont parvenus à un accord pour interdire le blocage géographique injustifié dans le marché interne. La réglementation sur le blocage géographique  prohibe le blocage géographique pour des biens ou des services fournis en ligne (par exemple la redirection sans consentement ou l'enregistrement d'utilisateurs). La réglementation n'introduit pas d'obligation de résultat. Les produits et services audiovisuels sont exclus de son champ d'application. Elle sera applicable 9 mois après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Ainsi, les petites entreprises auront le temps de s'adapter à ce nouveau système.
    Ministère responsable: ministère de l'économie et des communications

Une Europe durable et ouverte à tous

Une Europe ouverte à tous et durable  soutient l'égalité des chances pour une éducation de qualité, l'emploi, l'accès aux services et le développement de compétences. Une Europe durable cherche à créer un environnement plus propre. Progrès réalisés:

  • Le 22 novembre, après de longues discussions, les ambassadeurs des États membres ont approuvé la réforme du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne. Cette réforme aidera l'Union européenne à atteindre son objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% d'ici à 2030, comme convenu dans le Cadre pour le climat et l'énergie à l'horizon 2030 et dans l'accord de Paris. L'industrie et le secteur énergétique représentent près de 50% des émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne, et plusieurs fonds ont été créés afin d'aider ces secteurs dans leur transition vers une économie à faibles émissions de carbone. L'Estonie bénéficie de ces fonds et met à jour son économie pour la rendre plus compétitive. Maintenant que les États membres ont adopté la réforme, le Parlement européen devra la voter avant que le Conseil ne l'approuve définitivement.
    Ministère responsable: ministère de l'environnement
  • Lors du Sommet social de Göteborg  (en anglais) du 17 novembre, la présidence estonienne, au nom des 28 États membres, a signé la proclamation portant création du socle européen des droits sociaux, aux côtés du président de la Commission européenne, M. Jean-Claude Juncker, et du président du Parlement européen, M. Antonio Tajani. Le socle européen des droits sociaux introduit la notion de 20 droits sociaux de base, afin de garantir un meilleur accès au marché de l'emploi, des conditions de travail décentes et une protection sociale.
  • La réussite de la mise en place du socle européen des droits sociaux, c'est-à-dire le bien-être social dans les États membres, sera mesuré à l'aide de 12 critères. La présidence estonienne avait pour objectif d'amener le Conseil de l'Union européenne, la Commission européenne et le Parlement européen à s'entendre sur un texte commun pour le socle européen des droits sociaux.
    Ministère responsable: ministère des affaires sociales
  • Lors de la Conférence de Bonn de 2017 sur les changements climatiques (en anglais) (COP23) qui a eu lieu début novembre, la présidence estonienne a représenté les positions de l'Union européenne dans les discussions sur la création des règles nécessaires à l'application de l'Accord de Paris. Ces règles devront être décidées d'ici à l'année prochaine.
    Ministère responsable: ministère de l'environnement
  • Le 20 novembre, le Conseil "Éducation, jeunesse, culture et sport" a convenu d'une position concernant la proposition de la Commission européenne pour la création du Corps européen de solidarité. Le Corps européen de solidarité permet à des jeunes de s'engager, de se former et de travailler à des projets qui bénéficient aux personnes et aux communautés en Europe. Le Conseil a également adopté des conclusions sur le travail intelligent de la jeunesse concernant l'innovation numérique dans ce secteur.
    Ministère responsable: ministère de l'éducation et de la recherche

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Piret Seeman

Piret Seeman

Secrétariat aux affaires européennes auprès de la Chancellerie d'État / Porte-parole

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Greete Kempel

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Annikky Lamp

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