L'Europe numérique et la liberté de mouvement des données

  • Aperçus
  • 08/08/2017 10:19

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L'Estonie numérique
Activités numériques de la présidence estonienne du Conseil de l'Union européenne (photo: eu2017.ee)

Activités numériques de la présidence estonienne du Conseil de l'Union européenne

Par cet aperçu, nous souhaitons vous présenter rapidement les activités numériques qui seront mises en place durant les 6 mois de la présidence estonienne.

La présidence numérique: les solutions numériques ont une influence sur tous les aspects de notre société. De la gestion des sols à l'exploration spatiale, l'avenir du monde est numérique. Au cours des 20 dernières années, l'Estonie a été le témoin des effets transformateurs de la numérisation sur la société.  De nombreuses personnes parlent aujourd’hui de «présidence numérique» à propos de la présidence estonienne, en raison de notre ambition de faire profiter à tous les Européens des avantages de la société numérique.  Nous nous engageons à faire de notre mieux pour satisfaire à ces attentes et être à la hauteur des responsabilités qui incombent à la présidence numérique. Ainsi, nous avons structuré notre présidence numérique autour de trois piliers: la politique numérique, les événements numériques et le patrimoine numérique.

 

 

Politique numérique

La présidence estonienne du Conseil de l'Union européenne examinera dans chaque configuration du Conseil les aspects pertinents de la construction d'une société numérique, car il est nécessaire d'agir de manière transsectorielle pour construire l'avenir de l'Europe.

De nos modes de travail à notre éducation, des systèmes de santé aux systèmes judiciaires, la société numérique touche à chaque aspect de nos vies.

Tallinn Creative Hub (Kultuurikatel) meeting room
(photo: Annika Haas)

L'Europe doit suivre le rythme du progrès technologique et exploiter tout son potentiel. Cela contribuera à améliorer la vie quotidienne des citoyens, des entreprises et des États membres.

Un marché unique fort, qui soutient la croissance et l'emploi, doit être connecté et suivre le rythme des développements technologiques comme de la numérisation croissante de la société. Les technologies de l'information et de la communication ne sont plus un secteur spécifique: elles sont l'épine dorsale de tous les systèmes économiques modernes innovants.

La présidence estonienne souhaite faire progresser rapidement les négociations, de manière à faire passer de nombreuses propositions législatives ou autres pour la stratégie du marché unique et la stratégie du marché unique numérique.

Le marché unique numérique ne peut être envisagé sans une liberté de circulation des données (en anglais, PDF, 56 Ko) dans l'Union européenne. Nous classons dans cette catégorie plusieurs objectifs spécifiques; mais la liberté de circulation des données est un objectif plus large, qui se reflète dans tous les aspects de notre programme numérique.

Nous travaillons également avec les partenaires de l'Union européenne pour les aider à récolter les bénéfices des solutions numériques grâce aux outils de politiques de développement et aux accords bilatéraux de l'Union européenne. Cela concerne particulièrement les États du Partenariat oriental, mais également le Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ainsi que des États d'Amérique latine.

Le programme numérique transsectoriel de la présidence estonienne s'articule autour de cinq thèmes communs dans tous les dossiers que nous traitons: liberté de circulation des données; économie intelligente; commerce en ligne; administration en ligne; confiance et sécurité. Pour un plus grand confort et une meilleure compréhension, les priorités et ambitions de chaque thème seront soulignées et comprendront un lien.

Événements numériques

À la présidence du Conseil de l'Union européenne, l'Estonie aura pour rôle de trouver des terrains d'entente sur des sujets politiquement délicats et d'agir en tant que modérateur et négociateur pour tous les États membres. Ensemble, nous pouvons créer une Europe plus unie, plus forte, en nous entendant pour trouver des solutions.

C'est pourquoi chaque configuration du Conseil et plus de 50 événements examineront les divers aspects de la construction d'une société numérique - car l'Europe devrait être plus numérique sur tous les fronts.

Ainsi qu'il a été dit dans la Déclaration de Rome, il est essentiel que l'Europe s'ouvre aux changements technologiques afin d'assurer un avenir prospère et durable. Le Sommet numérique de Tallinn, le 29 septembre 2017, sera l'occasion de discuter des  questions numériques qui ont un impact sur nos emplois, nos industries, notre éducation et notre sécurité.

Après chaque paragraphe, vous trouverez une liste d'événements en lien avec ce thème. Les dernières mises à jour sont disponibles sur la page de la présidence estonienne.

Patrimoine numérique

En coopération avec le Conseil de l'Union européenne et nos partenaires du trio de présidence - la Bulgarie et l'Autriche - nous avons lancé l'initiative pour une présidence numérique, qui a deux objectifs principaux. Tout d'abord, réduire la quantité de documents papier dans les activités de la présidence; ensuite, encourager l'utilisation de l'identité électronique dans les processus de travail du secrétariat du Conseil comme de la présidence. Les bénéfices de cette initiative se répercuteront pour les présidences à venir.

360-degree videodome
(photo: Tauno Tõhk)

Nous avons développé une solution numérique, le Portail de la présidence (en anglais), qui servira à faciliter le travail des délégués en réunissant plusieurs outils numériques en un seul endroit. La plateforme recueille les informations concernant les événements organisés en Estonie (programmes et lieux, par exemple), ainsi que les dernières versions de tous les documents nécessaires, limitant ainsi la nécessité d'envoyer des documents par courrier électronique, et jetant les bases d'une présidence entièrement numérique (en anglais) ce qui économisera du temps, de l'argent et de précieuses ressources.

Si vous souhaitez vivre de première main la présidence numérique, vous êtes tou·te·s bienvenu·e·s!

Cela permettra également d'effectuer des tâches interactives durant les événements, comme par exemple des sondages ou travaux en groupes. Nous dévoilerons dans les prochains mois plus de détails sur nos solutions numériques.

Ce sera également une opportunité unique pour envisager l'avenir numérique de l'Europe sous un angle nouveau et inspirant. Outre les discussions prévues, plusieurs applications pratiques des technologies d'avenir seront présentées, comme par exemple les voitures autonomes et un dôme de projection virtuelle à 360 degrés. Une exposition d'art conceptuel numérique soulèvera un pan du voile qui recouvre l'avenir et présentera des visions de l'Europe 100 ans après la signature du Traité de Rome.

Bien à vous,
L'équipe numérique estonienne.

 


Liberté de circulation des données - La liberté de circulation des données est essentielle pour le développement d'une société numérique.

Avec le progrès technologique, les données sont devenues une ressource fondamentale pour le développement sociale et la croissance économique. L'Union européenne est au commencement d'une économie des données. La présidence estonienne veut souligner l'importance du besoin de développer une société numérique dans tous les domaines. Le marché unique numérique ne peut être envisagé sans une liberté de mouvement des données dans l'Union européenne. Nous classons dans cette catégorie plusieurs objectifs spécifiques; mais la liberté de circulation des données est un objectif plus large, qui se reflète dans tous les aspects de notre programme numérique.

L'Union européenne devrait mettre fin au géoblocage injustifié et clarifier juridiquement la propriété des données non-personnelles, et garantir la fiabilité du stockage et de l'échange de données en fonction du principe de «une seule fois» en vigueur dans le secteur public. La présidence estonienne souhaite porter une attention particulière au développement de l'économie européenne des données, y compris grâce à une réunion informelle des ministres des télécommunications et de la compétitivité qui abordera les thèmes de la liberté de mouvement, de la propriété et de la réutilisation des données. (TTE télécommunications, COMPET).

Par exemple, l'Estonie entamera des discussions sur la liberté de circulation des données dans le secteur de la santé(en anglais, PDF, 1 058 Ko). L'utilisation de solutions numériques en matière de santé soutient les objectifs généraux des politiques de santé des États membres pour améliorer la santé des populations et rendre les systèmes de santé plus durables et plus simples à gérer. Nous voulons aussi entamer une discussion concernant la coopération et la coordination de la santé en ligne, afin de créer les conditions nécessaires pour une utilisation plus vaste et transfrontalière de la liberté de mouvement des données à des fins de traitement, de recherche et d'innovation, et promouvoir l'innovation fondée sur les données dans le secteur de la santé. À ces fins, nous souhaitons nous concentrer sur la coopération européenne pour des solutions pratiques donnant un accès électronique et un meilleur contrôle des personnes sur leurs données de santé, et leur permettre de consentir au partage de ces données pour les services en ligne. (EPSCO).

 

Les solutions numériques permettent aux patients de prendre un plus grand rôle dans la prise de décision et rendent les traitements plus précis et mieux ajustés aux besoins individuels. Pour favoriser l'utilisation d'applications mobiles dans le secteur des soins, nous devrons faire attention à la qualité, à la sécurité et à la compatibilité de ces solutions. En raison du nombre croissant d'applications mobiles et d'appareils intelligents dans nos vies quotidiennes, d'énormes quantités de données de santé et de vie sont créées. Leur potentiel devrait être mieux utilisé, en permettant une utilisation intégrée accrue de données issues de diverses sources. Il est nécessaire de rendre sûr le partage de données de santé entre services et à des fins de recherche et d'innovation, pour garantir la sécurité et l'efficacité des services de santé. Il est également important de s'intéresser aux questions de protection des données et de cybersécurité, pour garantir que les données de santé peuvent être utilisées de manière sûre et sécurisée, plutôt que d'être gardées loin des utilisateurs. Les ministres de la santé aborderont les questions de santé en ligne en juillet lors d'une réunion informelle et en octobre lors d'une conférence de haut niveau. Nous proposerons également les conclusions du Conseil discutées lors du Conseil EPSCO de décembre concernant la santé en ligne. (EPSCO).

Pour permettre aux personnes de bénéficier rapidement de ce à quoi elles ont droit lors de leurs déplacements entre États membres, nous estimons important de soutenir le projet de la Commission européenne concernant l'échange électronique des données de sécurité sociale entre les États membres. La présidence organisera un atelier régional (pays baltes et nordiques), durant lequel nous préparons le premier échange de données réelles. (EPSCO).

 

 


Événements


Économie intelligente -Une connexion internet à grande vitesse, de grande qualité et largement disponible est nécessaire pour une économie intelligente des données

L'économie intelligente se fonde sur l'interopérabilité des données et des technologies numériques, afin d'améliorer la réussite économique et le bien-être des citoyens. Afin de promouvoir l'économie intelligente en Europe, nous devons nous concentrer sur les initiatives qui contribuent à la numérisation universelle de l'économie grâce aux technologies.

Lors de la création d'un environnement ouvert aux nouveaux services, il est important de garantir des communications électroniques modernes, accessibles et sûres dans toute l'Europe, en s'avançant sur la route de la société du gigabit, rendant ainsi nécessaire une connexion rapide, toujours allumée et toujours disponible. Le code des communications électroniques proposé est une refonte majeure des réglementations en matière de télécommunication, destinée à préparer l'Europe à la 5G. Le code devrait promouvoir les investissements, la concurrence et le développement de nouveaux services. La priorité principale législative de la présidence estonienne dans le Conseil Télécommunications est de faire rapidement progresser le code. Nous souhaitons obtenir un accord pour une approche générale du code et, si possible, entamer les négociations avec le Parlement européen. La présidence souhaite également parvenir à un consensus général sur la réglementation de l'ORECE. (TTE télécommunications).

Electronic communications
Photo: Valdek Laur

Créer une entreprise dans l'Union européenne devrait être simple. En profitant des opportunités qu'offre la société de l'information, les entrepreneurs devraient pouvoir mener leurs activités d'entreprise, de la création à la liquidation, dans les limites de ce que permettent les technologies numériques. La présidence estonienne souhaite contribuer activement aux discussions sur les évolutions futures du droit des entreprises et se tient prête à entamer les négociations avec la Commission européenne concernant le paquet de réformes. (COMPET).

Encourager la prestation transfrontalière de services aura un impact positif direct sur l'ensemble de l'économie, ce qui bénéficiera à la création et à la croissance des entreprises et offrira plus de choix, à des prix plus attractifs, pour les consommateurs. Nous devons tirer pleinement parti des avantages du marché unique pour les services, en simplifiant les formalités administratives pour les entreprises et en sachant profiter des opportunités que procurent les technologies numériques. L'Estonie cherchera donc à réaliser d'importants progrès dans les négociations concernant les services, en particulier l'approche générale de la carte numérique des services (lien 1, lien 2) (COMPET).

Nous avons déterminé une priorité horizontale, celle de travailler à éliminer les obstacles à la numérisation des transports, pour établir un système de transport plus efficace et plus lisse en Europe. La présidence estonienne travaillera sur les conclusions du Conseil sur la numérisation du secteur européen des transports. Ces conclusions établiront un lien solide entre les propositions législatives actuelles ou à venir concernant la numérisation du secteur européen des transports. La numérisation doit être vue avant tout comme un outil de rationalisation et de simplification administrative dans les transports. (TTE transport).

Transport

La politique énergétique de la présidence estonienne sera fortement liée à la priorité transsectorielle du numérique. La présidence estonienne proposera un partenariat public-privé sur la numérisation du secteur énergétique. La numérisation peut, plus que toute autre innovation, donner du poids aux consommateurs et à la transition énergétique durable. (TTE énergie).

La présidence estonienne promouvra l'intégration des politiques industrielles dans les initiatives stratégiques de l'Union européenne et continuera les négociations pour renforcer la compétitivité de l'industrie européenne. C'est également pour cette raison que la présidence fera progresser les initiatives concernées pour soutenir les nouvelles technologies et la numérisation, et assurera le suivi de l'initiative sur les start-ups et entreprises en croissance. (COMPET).

Concernant l'espace, la présidence estonienne contribuera aux discussions sur l'avenir du programme spatial européen Copernicus. C'est pourquoi la présidence travaillera à partir des conclusions du Conseil sur l'évaluation à mi-parcours de Copernicus, et organisera une réunion ministérielle informelle UE-ESA sur l'espace à Tallinn en novembre 2017. Cette réunion examinera les perspectives d'avenir de l'observation de la Terre en Europe après 2020. (COMPET).

Les conclusions du Conseil devraient également porter sur les résultats de l'évaluation temporaire de la mise en place des programmes de navigation par satellite Galileo et EGNOS sur la période 2014-2016, et tenter d'établir un lien concis entre les leçons apprises et le développement à long terme de programmes ambitieux. (TTE).

Dans un monde où la production s'intensifie toujours plus, il est nécessaire de faire en sorte que le développement préserve l'environnement, pour que chaque innovation de la production, chaque développement de l'économie et des modes de consommation soit respectueuse de l'environnement. L'une des priorités de la présidence estonienne est de mettre l'accent sur l'éco-innovation, c'est-à-dire sur les solutions intelligentes innovantes pour réduire l'impact de la production, des modèles économiques et de la consommation sur l'environnement au niveau local. L'Estonie hébergera plusieurs événements internationaux importants et consacrera le mois d'octobre à plusieurs aspects de l'éco-innovation, notamment grâce à des hackathons sur l'économie circulaire et le réchauffement climatique et à la conférence de haut niveau «Solutions naturelles: de l'innovation à l'utilisation commune». Enfin, nous souhaitons faire adopter les conclusions du Conseil sur l'éco-innovation lors du Conseil Environnement de décembre. Notre objectif est de fournir un cadre cohérent qui mette en relation les communications à venir de la Commission européenne et les efforts des États membres pour promouvoir une utilisation croissante des solutions éco-innovantes. (ENVI).

L'un des objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030 est de restaurer les terres et les sols dégradés. L'Union européenne doit et peut protéger plus efficacement les sols, vus comme une ressource, puisque la politique actuelle contribue indirectement à cet objectif. L'Estonie souhaite entamer une vaste discussion sur la protection des sols destinés à l'agriculture et leur importance pour une production alimentaire durable. À cet effet, l'Estonie insiste sur l'importance d'utiliser à l'échelle européenne les données numériques concernant les sols. À la présidence, nous organiserons une conférence de haut niveau visant à attirer l'attention sur l'utilisation durable des sols dans l'agriculture. (AGRIPECHE).

Il est également nécessaire de prendre en compte les évolutions constantes de l'économie et du marché de l'emploi européen. Les questions soulevées par les nouvelles formes de travail amenées par ces évolutions de la société  et les opportunités technologiques sont essentielles pour les travailleurs, les employeurs et les décideurs politiques. Ces questions seront discutées lors de la conférence de haut niveau sur l'avenir de l'emploi, qui se tiendra à Tallinn. Les discussions se concentreront sur les évolutions des modes de travail et les défis que cela pose pour les conditions de travail et la sécurité sociale, ainsi que sur les compétences nécessaire pour le marché de l'emploi et les éventuelles solutions numériques que l'État peut fournir. Nous préparerons les conclusions du Conseil de l'Union européenne sur ce sujet. L'avenir de l'emploi sera au cœur de la réunion informelle du Comité de l'emploi à Tallinn. (EPSCO).

Outre les discussions à grande échelle sur l'avenir du travail et les opportunités en découlant, y compris en termes de solutions numériques nationales, l'Estonie contribuera à créer de meilleures opportunités pour les personnes ayant des besoins spéciaux, afin qu'elles puissent participer à la vie communautaire. C'est pourquoi nous chercherons à faire rapidement approuver l'acte sur l'accessibilité, auquel l'Estonie, à la présidence, contribuera grandement. Le cadre juridique que cette directive créera aidera l'Union européenne et ses États membres à remplir leurs obligations au sens de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. En outre, faciliter la prestation transfrontalière de services et la fourniture transfrontalière de produits contribuera à l'innovation et à la croissance économique. (EPSCO).

Education, office
Photo: Tõnu Tunnel

Au-delà des évolutions de la nature même du travail, l''Estonie veut se concentrer sur la modernisation de l'éducation et du marché de l'emploi, pour garantir que les connaissances et compétences, y compris numériques, restent d'actualité. Pour renforcer la compétitivité européenne, il est nécessaire d'investir dans le développement des compétences et de faire progresser les innovations apportées par la nouvelle stratégie en matière de compétences pour l'Europe, ainsi que par les autres initiatives de la Commission concernant la jeunesse et l'éducation. À la présidence, l'Estonie s'intéressera à l'établissement de meilleurs liens entre éducation et marché de l'emploi. Nous continuerons d'évaluer la décision Europass pour une meilleure mise en place et une meilleure synergie entre les outils numériques pour documenter les compétences et qualifications des personnes et moderniserons ces outils pour l'ère numérique. (EJCS).


Événements


Commerce en ligne - Le développement du commerce et des services en ligne élargit le choix des Européens

La présidence estonienne se concentrera sur le développement des commerces et services en ligne transnationaux pour le bénéfice des consommateurs et des entreprises.

Pour que le commerce en ligne fonctionne correctement en Europe, il est nécessaire d'assurer la protection des intérêts des consommateurs, où qu'ils vivent. Pour mettre fin au géoblocage injustifié dans l'Union européenne, la présidence estonienne finalisera l'approbation de la réglementation sur le géoblocage injustifié dans le cadre du marché unique. (COMPET) L'absence de droit uniforme des contrats concernant la fourniture de contenu numérique et les ventes en ligne est un obstacle au commerce en ligne.  L'Estonie veut faire avancer les négociations concernant le droit des contrats (lien 1; lien 2), afin de garantir la sûreté et la clarté juridique pour les entrepreneurs et consommateurs impliqués dans le commerce transfrontalier. La directive relative au contenu numérique aura pour objet d'actualiser le droit européen des contrats en tenant compte des caractéristiques du nouvel environnement d'achat et des avancées technologiques. (JAI).

Comme le secteur des droits d'auteur doit également suivre le rythme des solutions numériques, l'Estonie veut faire avancer la réforme du droit d'auteur. Dans les nouvelles conditions du marché, l'accès transfrontalier à une plus grande variété de contenu numérique protégé par le droit d'auteur devrait être facilité, entre autres via l'harmonisation de la réglementation concernant l'utilisation libre des œuvres protégées, tout en garantissant le fonctionnement d'un marché juste concernant les droits d'auteur. La présidence estonienne cherchera à avancer autant que possible sur la directive sur les droits d'auteur dans le marché unique numérique et sur la réglementation concernant les organismes de diffusion. (COMPET).

L'un des objectifs principaux de la présidence estonienne pour l'audiovisuel est la prorogation de la directive «Services de médias audiovisuels» et l'obtention d'accords avec le Parlement européen.  La mise à jour juridique des services audiovisuels contribue à garantir l'égalité de traitement des personnes impliquées, crée des conditions favorables au développement de ces services et offre un plus vaste choix aux consommateurs. Cette directive fait partie de la stratégie européenne sur le marché unique numérique, qui cherche à actualiser le mouvement des services de contenus sur différentes plateformes et à créer un environnement juridique clair et cohérent pour le développement et la distribution de services à l'ère du numérique. La réglementation actualisée se fondera sur un socle de valeurs, objectifs et principes européens communs pour garantir l'égalité de traitement des fournisseurs de services de médias audiovisuels et une meilleure clarté juridique pour tous les acteurs. En retour, cela favoriser l'émergence et le développement de nouveaux services, donnant ainsi aux consommateurs des contenus plus intéressants et un plus grand choix. (EJCS).

L'un des objectifs de la stratégie pour un marché unique numérique est de garantir une concurrence équitable des entreprises. Cela signifie que, en termes d'imposition, nous devons créer une équité de traitement pour toutes les entreprises opérant sur le marché interne. Dans le cadre de l'Assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), nous souhaitons lancer un débat sur la question de la modernisation des règles relatives à l'impôt sur les société afin de prendre en compte les nouveaux modèles d'entreprise fondés sur les technologies numériques. Notre objectif est de combler les lacunes de la réglementation actuelle, qui permet aux contribuables utilisant des solutions et avoirs numériques pour conclure des affaires d'éviter légalement de payer leurs impôts dans les pays d'où proviennent leurs revenus, alors que les contribuables utilisant des solutions et avoirs numériques payent leur part également au budget du marché ou des pays source. Plusieurs aspects de l'impôt sur les sociétés seront discutés lors de la conférence sur les questions actuelles de droit fiscal européen. (ECOFIN).

Le développement du commerce numérique transfrontalier rend nécessaire la modernisation de la TVA pour ce secteur (lien 1, lien 2lien 3), afin de faciliter le commerce numérique transnational pour les PME, combattre la fraude fiscale et garantir une concurrence équitable entre les entreprises européennes et les entreprises de pays tiers. L'Estonie veut réaliser de grands progrès concernant l'initiative sur la TVA pour le commerce numérique; elle cherchera à parvenir à un accord concernant les éléments principaux de la proposition. L'estonie cherchera également à conclure les négociations sur la TVA pour les livres et publications numériques.  (ECOFIN).

La présidence estonienne continuera de soutenir la réforme administrative de l'union douanière et cherchera à faire adopter les conclusions du Conseil à ce sujet, en particulier en ce qui concerne la création d'une structure centrale de gestion des infrastructures numériques qui assurerait les systèmes électroniques durables et rentables. (ECOFIN).

Concernant les services postaux, l'objectif de la présidence estonienne est de conclure les négociations portant sur la réglementation concernant la livraison de colis. (TTE télécommunications).

Durant notre présidence, nous souhaitons nous concentrer sur les défis transfrontaliers dans la réduction des dommages liés à l'alcool, ce qui peut être fait par plusieurs États membres conjointement (accords bilatéraux, régionaux ou européens). Lors de la réunion informelle des ministres de la santé en juillet, l'avancement des initiatives mises en place dans l'Union européenne sera discuté, ainsi que les principaux défis transfrontaliers des années à venir (par exemple la publicité transfrontalière, y compris sur les réseaux sociaux, le commerce transfrontalier ou l'étiquetage des spiritueux). Ces sujets seront également abordés par les experts durant la conférence «Aspects transfrontaliers des politiques sur les spiritueux - Réduire les dommages causés par l'alcool», qui se tiendra en octobre. Nous proposerons également des conclusions au Conseil concernant ces questions. (EPSCO).


Événements


Administration en ligne - Les services en ligne publics simplifient également les formalités transfrontalières

Nous devons faire en sorte que les services publics suivent le rythme des transformations numériques. Des services publics transfrontaliers sont particulièrement importants pour l'Europe car ils lèvent les obstacles importants pour les citoyens et les entreprises. Le Plan d'action européen 2016-2020 pour l'administration en ligne vise à développer la prestation de services publics en ligne transfrontaliers, afin de réduire le fardeau administratif pour les entreprises et les citoyens en facilitant et accélérant leurs interactions avec l'administration. L'Estonie souhaite garantir la mise en place efficace du plan d'action et accélérer l'adoption de l'identification électronique (e-ID) et des services de confiance.

L'Estonie veut attirer l'attention sur l'application des principes d'administration en ligne aux initiatives mises en place dans tous les secteurs. La présidence veut entamer un débat  prospectif qui culminera dans la déclaration de Tallinn sur l'administration en ligne – une vision commune sur la manière d'établir une administration en ligne efficace en Europe, y compris dans un contexte transfrontalier. L'Estonie veut une administration en ligne qui soutient le marché unique, fondée sur les principes importants d'une société numérique efficace: «numérique par défaut», «une seule fois», «pas de vieillerie», liberté de mouvement des données. (TTE télécommunications).

Le portail unique numérique proposé pour simplifier la prestation transfrontalière de services est également un important moyen de promouvoir l'entrepreneuriat. Il facilite l'arrivée des entreprises sur les marchés d'autres États membres, permet de comprendre ces marchés et d'obtenir des informations concernant les règlements et services publics locaux. La présidence estonienne est consciente que l'information concernant les procédures et services clés pour les personnes et les entreprises devrait être disponible et utilisable en ligne de manière transfrontalière. C'est pourquoi elle veut faire avancer les discussions concernant la mise en place d'un portail numérique unique. (COMPET).

Aujourd'hui, les technologies de l'information sont largement employées dans des procédures judiciaires et garantissent un meilleur accès des citoyens européens à la justice. La présidence souhaite améliorer la qualité du droit de l'Union européenne en le basant plus largement sur des faits et en le rendant plus inclusif. Ainsi, nous voulons donner la possibilité aux citoyens et aux entreprises européennes de mieux proteger leurs droits, dans le cadre des communications transfrontalières, au moyen des solutions électroniques de la justice en ligne. Pendant notre présidence, nous souhaiterons qu'une solution durable pour l'administration de systèmes informatiques transfrontaliers dans le domaine de la justice (projet e-CODEX) puisse être mise en place et que des progrès rapides puissent être obtenus concernant les discussions sur la future réglementation du e-CODEX. (JAI).

Digital governement
Photo: Valdek Laur

La présidence estonienne considère qu'il est vital de prendre en compte l'amélioration de la réglementation. La présidence estonienne souhaite contribuer efficacement à la mise en place de l'Accord interinstitutionnel «Mieux légiférer». De plus, la présidence estonienne souhaite se concentrer sur la dimension numérique de l'amélioration de la réglementation, en partageant les meilleures pratiques d'administration en ligne et en promouvant des solutions numériques de simplification de la vie pour les citoyens européens et pour améliorer l'environnement d'affaires. (COMPET).

De manière générale, l'Estonie soutiendra des discussions concernant l'adoption de mesures de contrôles efficaces, prenant en compte les opportunités modernes et numériques. Nous soutenons l'utilisation de nouvelles solutions numériques, et préparons une conférence conjointe avec la Commission européenne pour discuter du système de gestion des informations pour les contrôles officiels (IMSOC) dans la sûreté alimentaire, dont l'un des bénéfices sera l'amélioration de l'échange d'informations entre différentes autorités de contrôle. (AGRIPECHE).

Pour prévenir et stopper les activités criminelles ainsi que pour garantir la sécurité des frontières externes de l'espace Schengen tout en conservant un passage de frontières simple et rapide, l'Estonie veut tirer parti des opportunités fournies par les communications modernes et les technologies de l'information, comme l'interopérabilité des systèmes d'information et la meilleure qualité des échanges de données, et ce dans le cadre d'une unique réglementation européenne en matière de protection des données.

Afin de rendre plus efficaces le contrôle et la surveillance des frontières externes de l'Union européenne et de vérifier des informations plus détaillées concernant les ressortissants de pays tiers entrant ou sortant de l'Union européenne, l'Estonie cherchera à obtenir un accord concernant le nouveau système européen d'enregistrement des entrées et des sorties (lien 1, lien 2) pour les ressortissants de pays tiers. La présidence estonienne aura principalement le rôle de conclure le processus. (JAI).

Un autre objectif sera d'atteindre les stades finaux des négociations concernant le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS), qui servira à enregistrer le passage des frontières extérieures de l'Union européenne par des ressortissants de pays tiers exemptés de visa et à identifier tout risque éventuel en matière de sécurité, de migration et de santé publique associé aux voyageurs dispensés de visa souhaitant entrer dans l'espace Schengen, avant qu'ils n'arrivent aux frontières extérieures de l'UE. L'Estonie entend arriver à la conclusion des trilogues politiques. (JAI).

Les autorités chargées de l'application des lois devraient pouvoir échanger des informations plus précises concernant les délinquants. L'Estonie se concentrera sur la modernisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SISII) (lien 1; lien 2; lien 3), le principal outil d'échange de données et d'informations entre la police, les forces chargées du contrôle des frontières et les douanes. Une révision de la réglementation concernant SIS II est nécessaire pour renforcer l'interopérabilité des systèmes, présents ou futurs, de gestion des frontières et de coopération policière. Une révision de la base juridique du SIS II améliorera les fonctions du système et permettra une utilisation généralisée des données biométriques pour effectuer des enquêtes et procéder à la vérification des identités. L'insertion des décisions en matière de retour dans le système d'information de Schengen est tout aussi primordial pour rendre plus efficace la mise en oeuvre de telles décisions. Le but de la présidence estonienne est d'arriver, cet automne, à dégager une orientation commune du Conseil de l'Union européenne permettant d'entamer, voire peut-être même de conclure, des négociations avec le Parlement européen. (JAI).

Les États membres devraient pouvoir échanger les informations sur les casiers judiciaires afin de prévenir et combattre efficacement le crime. L'échange de casier judiciaire réduit le risque qu'un délinquant puisse dissimuler ses infractions en changeant d'État membre. Notre but est d'évoluer vers l'orientation générale adoptée par le Conseil concernant le projet d'acte législatif visant à étendre le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS) (lien 1; lien 2) de manière à permettre l'échange d'informations sur les ressortissants de pays tiers. (JAI).

Aujourd'hui, les données recueillies par les autorités européennes de sécurité et de contrôle des frontières sont fragmentées, ce qui gêne leur travail. Le meilleur moyen d'améliorer l'échange d'information est de rendre les systèmes d'information (Eurodac, SIS II, VIS, EES, ETIAS, ECRIS et autres) interopérables et de faciliter un accès clairement défini et justifié des autorités à ces informations. Dans le cadre de notre présidence, l'Estonie souhaite poursuivre les travaux sur les solutions d'une interopérabilité des bases de données, proposées par la Commission européenne dans sa communication, notamment l'établissement d'un référentiel commun de données (module principal) en tant qu'objectif à long terme. Il est également important de parvenir à une approche commune qui permettrait aux forces de l'ordre d'avoir un meilleur accès aux bases de données. (JAI).

Tallinn Airport
Photo: Sven Zacek

Une des priorités de la présidence estonienne en matière d'affaires intérieures consiste à réformer la réglementation relative à eu-LISA  et à étendre le mandat de cette dernière. Il est dans l'intérêt de l'ensemble de l'Union européenne d'étendre le mandat d'eu-LISA en lui confiant les tâches de gestion et de développement des systèmes d'information, aussi bien de la justice (projet e-CODEX) que des procédures douanières (celles-ci pourraient aussi être examinées lors de la prochaine étape, à savoir après 2020). L'Estonie espère dégager une orientation générale du Conseil à propos de la réglementation relative à eu-LISA d'ici à la fin de sa présidence. (JAI).

La date limite pour la transposition par les États membres de la directive relative aux données des dossiers passagers (PNR) est fixée au printemps 2018. Pendant sa présidence, l'Estonie souhaite contribuer, si toutefois cela est possible, à la transposition et à la mise en oeuvre de la directive dans les États membres (notamment en soutenant la coopération et la formation des autorités chargées de la collecte des données des dossiers passagers). L'utilisation des données des dossiers passagers dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée est essentielle, en particulier pour ce qui est de la coopération avec nos partenaires des pays tiers. Dans un avenir très proche, la Cour de justice de l'Union européenne devrait dire si l'utilisation des données des dossiers passagers est légale, ce qui pourrait avoir une incidence sur la mise en oeuvre de la directive PNR. L'Estonie a pour objectif d'assurer la continuité des échanges de données nécessaires pour prévenir le terrorisme et lutter contre la grande criminalité. L'Estonie souhaite également aborder la question de l'extension de l'échange des données PNR à d'autres modes de transport, tels que les déplacements par voie maritime. (JAI).

À travers le mécanisme de Prüm relatif à l'échange de données, les États membres autorisent un accès réciproque à leurs bases de données biométriques médico-légales (ADN, empreintes digitales) et aux données relatives à l'immatriculation des véhicules à des fins d'application de la loi et de lutte contre le terrorisme. Dans le cadre de sa présidence, l'Estonie souhaite engager une discussion sur la question, outre de la mise en oeuvre du Traité de Prüm actuellement en vigueur, de l'amélioration de l'échange des données Prüm et éventuellement, de son extension à d'autres catégories de données. (JAI).

Les amendements à la directive relative aux armes à feu ont été adoptés en 2016. Comme prochaine étape, l'Estonie compte engager une discussion sur l'amélioration de l'échange d'informations en matière d'armes à feu et sur la question de savoir s'il convient de créer une base de données spécifique ou de recourir à celles déjà existantes (par exemple SIS II). (JAI).

Une Europe économiquement durable et compétitive doit proposer de nouvelles opportunités pour les jeunes, promouvoir le développement de compétences, s'ouvrir à tous et proposer une participation active et des activités volontaires. Nous voulons souligner le rôle du travail intelligent des jeunes pour atteindre ces objectifs. Le travail intelligent de la jeunesse, via des solutions et innovations numériques, crée de nouvelles opportunités pour contacter les jeunes, les impliquer et mieux les comprendre. L'Estonie souhaite encourager les États membres à continuer dans cette voie en introduisant le concept de travail intelligent de la jeunesse en Europe, et préparera les conclusions du Conseil à ce sujet. En outre, durant la présidence estonienne, les discussions concernant la coopération européenne pour l'emploi et les politiques de la jeunesse après 2019 continueront. (EJCS).

Concernant le secteur culturel, l'Estonie se concentrera sur l'accès à la culture à l'ère numérique, particulièrement en ce qui concerne la conquête de nouveaux publics. Les technologies numériques ont modifié la manière dont les personnes découvrent, utilisent et produisent des contenus culturels. La conférence sur le patrimoine culturel aura lieu en juillet et portera sur les liens entre patrimoiine culturel, innovation sociale et développement économique. (EJCS).

L'Estonie, si possible, contribuera également à la mise en place de solutions et technologies numériques hors de l'Union européenne. L'Estonie contribuera au développement des solutions et technologies numériques en promouvant systématiquement et horizontalement l'utilisation de solutions numériques comme outil de développement dans le cadre de la politique européenne de développement. (CAE Développement).

L'Estonie insistera sur la promotion du secteur numérique (administration en ligne et services numériques, par exemple) pour faciliter la mise en place d'une gouvernance plus efficace et plus transparente dans les pays partenaires. Les pays du Partenariat oriental feront l'objet d'une attention particulièrement concernant leurs politiques numériques, en lien avec les développements de celle-ci au sein de l'Union européenne.

Concernant le voisinage de l'Europe au sud, le sommet UE-Afrique, prévu pour fin novembre 2017, sera une excellente occasion de promouvoir la numérisation des pays africains, la numérisation étant un outil de développement, de création d'emplois, de développement des compétences et de promotion de la démocratie et de la transparence. Dans ce contexte, l'Estonie sera fortement engagée dans l'organisation du forum sur les affaires numériques qui aura lieu en marge du Sommet. Un partenariat Union européenne-Afrique ouvrira la voie à diverses formes de coopération, notamment concernant l'innovation, la technologie, l'administration en ligne, la jeunesse et l'éducation. Nous continuerons également de travailler avec les États des Caraïbes et du Pacifique pour les aider à récolter les bénéfices des solutions numériques, tant grâce aux outils des politiques européennes de développement que grâce à des accords bilatéraux. Enfin, l'Estonie organisera, en marge du sommet UE-CELAC, un événement sur l'administration en ligne fin octobre, afin de promouvoir l'utilisation de solutions numériques d'administration. (CAE).


Événements


Confiance et sécurité - La confiance et la sécurité sont cruciales pour le développement d'une société numérique

Le développement d'une société numérique a ouvert de nombreuses opportunités, mais nous devons également faire face aux risques découlant d'une utilisation malveillante des technologies. Considérant le secteur de la sécurité internationale et l'évolution rapide des technologies et des marchés, il est aujourd'hui plus important que jamais de développer une vision à long terme pour une cybersécurité européenne, afin de garantir la confiance dans le marché unique numérique et ses principes fondamentaux. Dans l'espace numérique, l'Europe doit défendre ses valeurs et protéger sa sécurité. Avant tout, il est essentiel de comprendre que le développement de la confiance et de la sécurité favorise les transformations numériques.

La stratégie de cybersécurité de l'Union européenne a été adoptée il y a quatre ans. Le développement d'une vision européenne stratégique pour la cybersécurité et la réévaluation de la stratégie de cybersécurité de l'Union européenne nous permettra de développer des priorités communes pour mieux protéger l'Europe des cyberattaques, la préparer à y répondre et à être plus efficace dans le traitement des affaires de cybercriminalité. Le Conseil Affaires générales approuvera les conclusions de l'analyse de la stratégie européenne dans le cyberespace.  (TTE télécommunications, CAG).

Il est important de renforcer la cybersécurité industrielle européenne pour stimuler le développement de produits de cybersécurité et de produits européens sûrs de par leur conception, ce qui réduira également la dépendance des États membres vis-à-vis des technologies de sécurité développées hors de l'Union européenne. Il est également particulièrement important de développer les compétences européennes d'évaluation de la sécurité des solutions de cryptage commercialisées. Elles sont au cœur des produits et services numériques utilisées par les citoyens, les entreprises et les gouvernements. La présidence estonienne encouragera toutes les parties à adopter des normes en matière de sécurité, de certification et d'étiquetage, pour rendre les systèmes fondés sur les TIC, comme les objets connectés, plus sûrs. Ces mesures pourraient grandement aider à unifier le marché unique numérique tout en faisant prendre conscience de l'importance de se conformer aux prérequis en matière de cybersécurité pour les consommateurs et les entreprises.

Digital solutions
Photo: Rasmus Jurkatam

Pour progresser de manière efficace vers ces objectifs, il est important de s'assurer que les mandats et responsabilités des organes européens sont clairement définis. La mise à jour du mandat de l'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) est une étape importante sur cette route. L'Estonie, avec ses partenaires du trio de présidences, veut renforcer l'ENISA, pour qu'elle représente adéquatement les compétences et capacités des États membres et travaille avec eux tout en se rapprochant de la prise de décision à Bruxelles. La présidence estonienne travaillera pour faire avancer l'évolution des travaux sur le mandat de l'ENISA et sur le cadre législatif. (TTE télécommunications).

Préserver la sécurité et la sûreté de l'Europe nécessite d'instaurer une confiance et une sécurité numériques. La protection des données est l'une des pierres angulaires du marché unique numérique. En janvier 2012, la Commission européenne a engagé une vaste réforme sur la protection des données dans l'Union reuropéenne. Mettre à jour la réglementation concernant la vie privée en ligne pour l'ajuster aux besoins d'aujourd'hui et aux objectifs de la réforme sur la protection des données améliorera la confiance. L'Estonie veut faire avancer les négociations concernant la réglementation sur la vie privée en ligne et cherchera à rédiger un rapport de progrès. (TTE télécommunications).

L'Estonie s'efforcera de conclure rapidement les négociations avec le Parlement européen sur la réglementation relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, les organes et les agences de l'Union européenne. À la présidence du Conseil de l'Union européenne, nous faciliterons l'accession de l'Union européenne au protocole additionnel de la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des données (Convention 108). (JAI).

Il est nécessaire d'analyser plus en détail les règles sur la conservation des données de communication au niveau de l'Union européenne. Nous avons l'intention d'aborder le sujet tant sur le plan technique que politique. (JAI).

Il est impossible de lutter efficacement contre le terrorisme sans une conservation des preuves électroniques et des données de communication. La collecte des éléments de preuve dans le cadre des procédures pénales transfrontalières serait beaucoup plus efficace si l'on renforçait la justice pénale dans le cyberespace et si l'on améliorait la disponibilité de la preuve électronique. L'Union européenne a besoin de règles unifiées et claires pour une juridicisation du cyberespace permettant de collecter des éléments de preuve électronique. (JAI).

En ce qui concerne la lutte contre la contrefaçon et la fraude de moyens de paiement autres que les espèces, nous attendons l'initiative de la Commission européenne et espérons engager les discussions au sein de groupes de travail. (JAI).

L'Union européenne doit pouvoir faire face politiquement aux activités malveillantes en ligne; c'est pourquoi le trio de présidence a pour priorité la finalisation du cadre pour une réponse diplomatique européenne commune aux activités malveillantes en ligne.  Cela comblera les lacunes existant entre la prise de conscience de la situation et la prise de décision politique, y compris au niveau des actions européennes. Le trio de présidences souhaite finaliser les discussions sur le cadre durant la présidence estonienne et préparer et mener un exercice de cyberdiplomatie sur la mise en place du cadre durant les présidence bulgare et autrichienne, en 2018. (CAE).

Un système institutionnel européen clair sur les activités numériques est nécessaire pour le fonctionnement du cadre pour une réponse diplomatique européenne commune aux activités malveillantes en ligne. L'Union européenne devra créer les conditions pour un renforcement de la cybersécurité des États membres, mais aussi garantir que ses propres systèmes et réseaux sont adéquatement protégés et prêts à faire face à une cyberattaque à grande échelle contre les institutions, agences et organes de l'Union européenne. La cyber-résilience des missions et opérations de la PSDC est également très importante pour le trio de présidences; c'est pourquoi la présidence estonienne mènera un exercice de simulation lors de la réunion informelle des ministres de la défense. (CAE).

Tous les outils de l'arsenal de l'Union européenne et de l'OTAN sont nécessaires pour faire face aux menaces hybrides et numériques. L'Estonie soutient la coopération UE-OTAN via des actions pratiques, conformément à la déclaration conjointe UE-OTAN de 2016 (en anglais, PDF, 674 Ko), et contribue aux objectifs de coopération concernant la cyberdéfense, par exemple en organisant des exercices militaires mutuellement ouverts et coordonnées. (CAE).


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